La juge Chantal Masse de la Cour supérieure du Québec a aujourd’hui suspendu l’application de l’article 29 du décret numéro 2-2021 instaurant le couvre-feu de 20 heures à 5 heures à l’égard des personnes en situation d’itinérance. Le couvre-feu ne s’applique donc plus aux personnes en situation d’itinérance jusqu’au 5 février 2021. La CLINIQUE JURIDIQUE ITINÉRANTE se réjouit de cette décision qui protège les droits et le bien-être des personnes en situation d’itinérance en ce temps de pandémie. Elle tient à remercier le bureau de Trudel Johnston et Lespérance d’avoir représenté la CLINIQUE JURIDIQUE ITINÉRANTE de façon pro-bono.
Comme le jugement est susceptible d’appel, aucun autre commentaire ne sera fait pour l’instant.
Le jugement est disponible ici.
