Le 23 février 2022, Louise Henry, représentée par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec (ministère de la Sécurité publique) concernant les fouilles à nu et les problèmes d’accès aux soins de santé à l’Établissement de détention Leclerc à Laval.
La demanderesse allègue que la façon dont le ministère de la Sécurité publique traite les femmes qui y sont détenues viole leur droit à l’intégrité, à la sécurité, à la dignité, à l’égalité, d’être soumises à un régime carcéral distinct approprié à leur sexe et à leur condition physique et mentale, et de ne pas être soumises à un traitement cruel et inusité, et ce contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, la demanderesse soutient que cela constitue aussi une faute civile sous le Code civil du Québec.
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts en réparation des violations des droits fondamentaux des membres et en compensation du préjudice que celles-ci ont subi. La demande vise aussi à faire cesser ces violations.
Pour plus d’information ou pour consulter la demande d’autorisation, consultez la page dédiée à cette action collective.
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