La Cour d’appel, dans une décision unanime, a donné raison à un groupe de citoyens de Sutton s’opposant à des modifications des règlements de zonage de leur ville visant à faciliter le développement immobilier, notamment dans les secteurs à haute altitude.
La Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait erré en concluant que Sutton avait le droit de modifier ces règlements en employant la procédure de modification réglementaire prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Elle a plutôt conclu que les changements proposés devaient obligatoirement s’effectuer dans le contexte d’une refonte d’un plan d’urbanisme de la Ville dans son entièreté, et, pour cette raison, que les règlements adoptés étaient nuls. Elle a souligné que la méthode choisie par la Ville avait mis en péril la participation citoyenne au processus, de par, entre autres, sa grande complexité et les milliers de scrutins référendaires que les citoyens opposés au projet auraient été obligés de solliciter. Finalement, elle a également conclu que cette même complexité constituait une violation des garanties procédurales de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, et que cette violation menait elle aussi à la nullité des règlements.
Nous sommes très heureux pour nos clients qui ont fait preuve d’une grande détermination tout au long de leurs démarches motivées par leur sentiment de responsabilité citoyenne.
Vous pouvez consulter le jugement ici.
