Frais additionnels pour des actes médicaux couverts par la RAMQ

Dernières nouvelles

Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé l’action collective. L’avis aux membres de l’autorisation peut être consulté ici.

Le 13 avril 2023, la Cour d’appel a refusé la permission d’appeler du jugement d’autorisation. Le 8 septembre 2023, la demande introductive d’instance a été déposée et l’action collective suit actuellement son cours.

Les personnes visées par ce recours sont celles qui ont payé une somme d’argent pour une procédure couverte par la RAMQ. Les frais visés par le recours Léveillé ne sont pas inclus dans ce recours.

Êtes-vous membre ?

Vous êtes visé par cette action collective si :

– Vous avez déboursé une somme d’argent directement ou indirectement à un médecin ou un optométriste pour un acte couvert par une entente avec la RAMQ (exclu les cliniques privées); OU

– Les frais réclamés étaient supérieurs au prix coûtant d’une fourniture dont l’entente avec la RAMQ permet explicitement la facturation.

Résumé de l’action collective

Les demandeurs reprochent aux cliniques médicales et d’optométries la facturation illicite de frais pour des actes qui sont couverts par une entente avec le régime public d’assurance-maladie (RAMQ), plus précisément en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (LAM). Les demandeurs intentent également le recours contre les différents ordres professionnels des médecins et optométristes qui ont négocié les ententes avec la RAMQ pour ensuite inciter leurs membres à la facturation de frais additionnels. Finalement, les demandeurs intentent aussi ce recours contre le Gouvernement du Québec puisque ce dernier reconnaît l’existence de cette pratique illicite depuis des années et l’a encouragée par son inaction.

La LAM interdit strictement la surfacturation, y compris la facturation de frais accessoires, puisqu’elle vise la gratuité du système de santé pour la population. Or, les défendeurs ont facturé des frais qui allaient au-delà du prix coûtant de certaines fournitures dont la facturation est permise, cette facturation est donc illicite.

Les demandeurs veulent alors faire cesser cette pratique nuisible pour la population québécoise, obtenir une compensation pour les frais qui ont été perçus illégalement ainsi que des dommages punitifs dans certains cas.

Le 25 mars 2021, le dossier a été entendu conjointement avec le dossier Léveillé devant la Cour d’appel du Québec concernant la compétence de la Cour supérieure dans ce type de dossier.

Dans un jugement rendu le 23 avril 2021, l’appel sur l’exception déclinatoire a été rejeté à l’égard de toutes les parties sauf la RAMQ. L’étape de l’autorisation a donc pu aller de l’avant.

Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.