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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Léveillé c. Procureur général du Québec et al.

    Frais additionnels pour des médicaments et des agents anesthésiques

    Dernières nouvelles

    Le 25 mars 2021, ce dossier a été entendu conjointement avec le dossier Raunet devant la Cour d’appel du Québec concernant la compétence de la Cour supérieure dans ce type de dossier. Dans un jugement rendu le 23 avril 2021, l’appel a été rejeté à l’égard de toutes les parties sauf la RAMQ. Cette action collective étant déjà autorisée, elle peut maintenant aller de l’avant.

    Les personnes qui sont visées par ce recours sont celles qui ont payé un montant supérieur au prix coûtant pour l’utilisation d’un médicament ou d’un agent anesthésique par un médecin, un optométriste ou une clinique privée lors de la pratique d’un acte assuré et rémunéré par la RAMQ. Les frais visés par le recours Raunet ne peuvent pas être réclamés dans ce recours.

    Êtes-vous membre ?

    Vous êtes visé par cette action collective si :

    – Vous avez déboursé un montant pour l’utilisation d’un médicament ou d’un agent anesthésique par un médecin, un optométriste ou une clinique privée;

    – Le montant déboursé était supérieur au prix coûtant du médecin, de l’optométriste ou de la clinique privée;

    – L’usage de ce médicament ou de cet agent anesthésique a été fait lors de la pratique d’un acte assuré et rémunéré par la RAMQ; ET

    – Ce montant a été déboursé entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017.

    Résumé de l’action collective

    Le demandeur reproche à plusieurs médecins, optométristes et cliniques médicales la facturation illicite de frais supérieurs au prix coûtant pour l’utilisation d’un médicament ou d’un agent anesthésique dans la pratique d’un acte assuré et remboursé par la RAMQ. Le demandeur intente également ce recours contre le Gouvernement du Québec puisque celui-ci était au courant de cette pratique depuis longtemps et l’a encouragée par son inaction.

    La Loi sur l’assurance-maladie est la loi qui permet à l’ensemble de la population du Québec d’avoir accès de façon gratuite aux soins médicaux. Cette loi interdit la surfacturation, y compris la facturation de frais accessoire, puisqu’elle vise la gratuité du système de santé pour la population. Cette loi prévoit cependant certaines exceptions claires à cette interdiction et la facturation d’un frais accessoire spécifique pour l’usage d’un médicament ou d’un agent anesthésique en fait partie. Cependant, le montant facturé doit se limiter au prix coûtant du professionnel. Les défendeurs n’ayant pas respecté cette dernière condition, il s’agit de facturation illicite.

    Le demandeur cherche alors à faire cesser cette pratique nuisible pour la population québécoise et obtenir une compensation pour les frais qui ont été perçus illégalement.

    L’action collective a été autorisé par l’honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, dans un jugement rendu le 18 août 2017.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire au bas de la page en indiquant une adresse courriel.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.

    Inscription au recours collectif

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