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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Raunet c. Procureur général du Québec et al.

    Frais additionnels pour des actes médicaux couverts par la RAMQ

    Dernières nouvelles

    Le 25 mars 2021, le dossier a été entendu conjointement avec le dossier Léveillé devant la Cour d’appel du Québec concernant la compétence de la Cour supérieure dans ce type de dossier. Dans un jugement rendu le 23 avril 2021, l’appel a été rejeté à l’égard de toutes les parties sauf la RAMQ. L’étape de l’autorisation peut donc aller de l’avant.

    Les personnes visées par ce recours sont celles qui ont payé une somme d’argent pour une procédure couverte par la RAMQ. Les frais visés par le recours Léveillé ne sont pas inclus dans ce recours.

    Êtes-vous membre ?

    Vous êtes visé par cette action collective si :

    – Vous avez déboursé une somme d’argent directement ou indirectement à un médecin ou un optométriste pour un acte couvert par une entente avec la RAMQ (exclu les cliniques privées); ET

    – Les frais réclamés étaient supérieurs au prix coûtant d’une fourniture dont l’entente avec la RAMQ permet explicitement la facturation.

    Résumé de l’action collective

    Les demandeurs reprochent aux cliniques médicales et d’optométries la facturation illicite de frais pour des actes qui sont couverts par une entente avec le régime public d’assurance-maladie (RAMQ), plus précisément en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (LAM). Les demandeurs intentent également le recours contre les différents ordres professionnels des médecins et optométristes qui ont négocié les ententes avec la RAMQ pour ensuite inciter leurs membres à la facturation de frais additionnels. Finalement, les demandeurs intentent aussi ce recours contre le Gouvernement du Québec puisque ce dernier reconnaît l’existence de cette pratique illicite depuis des années et l’a encouragée par son inaction.

    La LAM interdit strictement la surfacturation, y compris la facturation de frais accessoires, puisqu’elle vise la gratuité du système de santé pour la population. Or, les défendeurs ont facturé des frais qui allaient au-delà du prix coûtant de certaines fournitures dont la facturation est permise, cette facturation est donc illicite.

    Les demandeurs veulent alors faire cesser cette pratique nuisible pour la population québécoise, obtenir une compensation pour les frais qui ont été perçus illégalement ainsi que des dommages punitifs dans certains cas.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire au bas de la page en indiquant une adresse courriel.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.

    Inscription au recours collectif

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