Frais additionnels pour des médicaments et des agents anesthésiques
Ce recours vise à indemniser les personnes qui ont payé un montant supérieur au prix coûtant pour l’utilisation d’un médicament ou d’un agent anesthésique par un médecin, un optométriste ou une clinique privée lors de la pratique d’un acte assuré et rémunéré par la RAMQ. Un recours similaire, mais visant des frais différents, est également devant les tribunaux. Pour plus d’informations, consultez la page du dossier Raunet.
Dernières nouvelles
Le 1er octobre 2024, la Cour supérieure a autorisé M. Philippe Léveillé, le représentant, à exercer une action collective contre la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et l’Association des optométristes du Québec (« Fédérations »). Les Fédérations sont maintenant ajoutées comme défenderesses dans cette action collective qui avait déjà été autorisée à l’encontre du Procureur général du Québec (pour le ministre de la Santé et des Services sociaux ). L’avis aux membres de l’autorisation contre les Fédérations peut être consulté ici.
L’action collective se poursuit donc contre les Fédérations pour avoir incité leurs membres à facturer des frais additionnels pour des médicaments et des agents anesthésiques, ainsi que contre le Procureur général du Québec, pour avoir toléré ce système de facturation illégal.
Une Entente de règlement partiel est intervenue entre le Demandeur et toutes les Cliniques qui sont représentées par avocat. Cette Entente prévoit que les Cliniques s’engagent à collaborer avec le Demandeur et transmettre des informations au Demandeur. Le Demandeur s’engage pour sa part à se désister contre les Cliniques. Cette Entente a été approuvée par le Tribunal le 30 mai 2023.
Êtes-vous membre ?
Vous êtes visé par cette action collective si :
– Vous avez déboursé un montant pour l’utilisation d’un médicament ou d’un agent anesthésique par un médecin, un optométriste ou une clinique privée;
– Le montant déboursé était supérieur au prix coûtant du médecin, de l’optométriste ou de la clinique privée;
– L’usage de ce médicament ou de cet agent anesthésique a été fait lors de la pratique d’un acte assuré et rémunéré par la RAMQ; ET
– Ce montant a été déboursé entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017.
Résumé de l’action collective
Le demandeur reproche à plusieurs médecins, optométristes et cliniques médicales la facturation illicite de frais supérieurs au prix coûtant pour l’utilisation d’un médicament ou d’un agent anesthésique dans la pratique d’un acte assuré et remboursé par la RAMQ. Le demandeur intente également ce recours contre le Gouvernement du Québec puisque celui-ci était au courant de cette pratique depuis longtemps et l’a encouragée par son inaction.
La Loi sur l’assurance-maladie est la loi qui permet à l’ensemble de la population du Québec d’avoir accès de façon gratuite aux soins médicaux. Cette loi interdit la surfacturation, y compris la facturation de frais accessoire, puisqu’elle vise la gratuité du système de santé pour la population. Cette loi prévoit cependant certaines exceptions claires à cette interdiction et la facturation d’un frais accessoire spécifique pour l’usage d’un médicament ou d’un agent anesthésique en fait partie. Cependant, le montant facturé doit se limiter au prix coûtant du professionnel. Les défendeurs n’ayant pas respecté cette dernière condition, il s’agit de facturation illicite.
Le demandeur cherche alors à faire cesser cette pratique nuisible pour la population québécoise et obtenir une compensation pour les frais qui ont été perçus illégalement.
L’action collective a été autorisé par l’honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, dans un jugement rendu le 18 août 2017.
Le 25 mars 2021, ce dossier a été entendu conjointement avec le dossier Raunet devant la Cour d’appel du Québec concernant la compétence de la Cour supérieure dans ce type de dossier. Dans un jugement rendu le 23 avril 2021, l’appel a été rejeté à l’égard de toutes les parties sauf la RAMQ. Cette action collective étant déjà autorisée, elle peut maintenant aller de l’avant. La Cour suprême du Canada a refusé la demande de permission d’appeler des défenderesses.
Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.