Frais de retard de 42,58% facturés par ROGERS et FIDO

La cause

Cette action collective vise à indemniser les clients de Rogers et Fido qui ont payé des frais de retard à un taux d’intérêt annuel de 42,58%, soit un taux d’intérêt mensuel de 3% composé quotidiennement, sur les soldes toujours dus à la date d’échéance de facturation, et ce, depuis le 1er mars 2019.

La demanderesse s’adresse au tribunal afin que la défenderesse réduise son taux d’intérêt de 42,58% à 15% et qu’elle répare le préjudice qu’elle a causé à ses clients. La demanderesse réclame également des dommages punitifs à l’encontre de Rogers et sa marque Fido vu le caractère abusif du taux d’intérêt chargé à ses clients, en contravention à la Loi sur la protection du consommateur.

Dernières nouvelles

Le 20 novembre 2023, l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure a autorisé la modification de la définition du groupe pour en changer la date de clôture, précédemment établie au 13 mars 2021, par la date d’ouverture du procès . Vous pouvez lire le jugement ici.

Le 18 janvier 2021, l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective pour les clients du Québec à qui des frais de retard de 42,58 % ont été facturés par Rogers et Fido. Selon l’autorisation accordée par le tribunal, l’action collective vise plus précisément les personnes dont le contrat de service était régi par l’un ou l’autre des contrats suivants:

– Modalités de service de Rogers et autres renseignements importants;
– Modalités de service de Rogers pour petites entreprises et autres renseignements;
– Modalités de service de Fido;
– Entente du programme de paiement de Fido;
– Entente de financement – Accessoires de Rogers; ou
– Convention de financement d’appareil de Rogers.

Le 7 décembre 2021, Madame Negar Haghighat a déposé une demande afin de remplacer l’ancien représentant des membres du groupe. Le 21 avril 2022, le Tribunal a autorisé ce remplacement.

Cette autorisation signifie que Madame Negar Haghighat et ses avocats peuvent représenter tous les membres du groupe.

Vous pouvez lire le jugement d’autorisation en cliquant ici et l’avis aux membres en cliquant ici.

Êtes-vous membre?

Vous faites partie de l’action collective si vous remplissez tous les critères suivants :

1. Vous avez été ou êtes client de ROGERS ou FIDO;

2. Votre contrat de service était régi par les termes et modalités suivants :

– Modalités de service de Rogers et autres renseignements importants;
– Modalités de service de Rogers pour petites entreprises et autres renseignements;
– Modalités de service de Fido;
– Entente du programme de paiement de Fido;
– Entente de financement – Accessoires de Rogers; ou
– Convention de financement d’appareil de Rogers.

3. Vous avez payé des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58% entre le 1er mars 2019 jusqu’à la date d’ouverture du procès; et

4. Vous résidiez au Québec lors du paiement de ces frais de retard.

5. Votre contrat ne contient pas de clause d’arbitrage obligatoire ou, s’il en contient une, vous avez contracté en tant que consommateur.

Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec le cabinet Paquette Gadler.