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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Christopher Zakem c. Rogers Communications Canada inc.

    Frais de retard de 42,58% facturés par ROGERS et FIDO

    La cause

    Cette action collective vise à indemniser les clients de Rogers et Fido qui ont payé des frais de retard à un taux d’intérêt annuel de 42,58%, soit un taux d’intérêt mensuel de 3% composé quotidiennement, sur les soldes toujours dus à la date d’échéance de facturation, et ce, depuis le 1er mars 2019.

    Le demandeur s’adresse au tribunal afin que la défenderesse réduise son taux d’intérêt de 42,58% à 15% et qu’elle répare le préjudice qu’elle a causé à ses clients. Le demandeur réclame également des dommages punitifs à l’encontre de Rogers et sa marque Fido vu le caractère abusif du taux d’intérêt chargé à ses clients, en contravention à la Loi sur la protection du consommateur.

    Dernières nouvelles

    Le 18 janvier 2021, l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective pour les clients du Québec à qui des frais de retard de 42,58 % ont été facturés par Rogers et Fido, plus précisément ceux dont le contrat de service était régi par les termes et modalités suivants :

    – Modalités de service de Rogers et autres renseignements importants;
    – Modalités de service de Rogers pour petites entreprises et autres renseignements; ou
    – Modalités de service de Fido.

    Cette autorisation signifie que Monsieur Christopher Zakem et ses avocats peuvent représenter tous les membres du groupe.

    Vous pouvez lire le jugement d’autorisation en cliquant ici et l’avis aux membres en cliquant ici.

    Êtes-vous membre?

    Vous faites partie de l’action collective si vous remplissez tous les critères suivants :

    1. Vous avez été ou êtes client de ROGERS ou FIDO;

    2. Votre contrat de service était régi par les termes et modalités suivants :

    – Modalités de service de Rogers et autres renseignements importants ;
    – Modalités de service de Rogers pour petites entreprises et autres renseignements ; ou
    – Modalités de service de Fido ;

    3. Vous avez payé des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58% entre le 1er mars 2019 et le 26 février 2021 ; et

    4. Vous résidiez au Québec lors du paiement de ces frais de retard.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur cette action. Nous vous tiendrons informé des développements importants.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec le cabinet Paquette Gadler.

    Inscription au recours collectif

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