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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Christopher Zakem c. Rogers Communications Canada inc.

    Frais de retard de 42,58% facturés par ROGERS, FIDO, CHATR ET WOW!

    La cause

    Cette action collective vise à indemniser les clients de Rogers, Fido, Chatr et WOW!  qui ont payé des frais de retard depuis le 1er mars 2019.

    Les frais de retard imposés sur les soldes des factures depuis cette date sont calculés à un taux d’intérêt annuel de 42,58%, soit un taux d’intérêt mensuel de 3% composé quotidiennement, sur les soldes toujours dus à la date d’échéance de facturation.

    Le demandeur a déposé le 17 février 2020 une demande d’exercer une action collective, afin que la défenderesse réduise son taux d’intérêt de 42,68% à 15% et qu’elle répare le préjudice qu’elle a causé à ses clients. Le demandeur réclame également des dommages punitifs à l’encontre de Rogers vu le caractère abusif du taux d’intérêt chargé à ses clients, en contravention à la Loi sur la protection du consommateur.

    Êtes-vous membre?

    Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous remplissez les critères suivants :

    – Vous résidez ou avez résidé au Québec;
    ET
    – Vous avez payé des frais de retard à Rogers, Fido, Chatr ou Wow! depuis le 1er mars 2019.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur cette action. Nous vous tiendrons informé des développements importants.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec le cabinet Paquette Gadler.

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

    Procédures