Services sans-fil / frais illégaux pour la réception d’un SMS à l’extérieur du Canada

Ce recours collectif vise à dédommager les abonnés de Telus, Koodo et PC Mobile ayant voyagé à l’extérieur du Canada pour les frais abusifs qui leur ont été chargés pour la réception de messages textes sur leur téléphone cellulaire.

Dernières nouvelles

Les dates du procès ont été fixées du 9 au 20 février 2026.

Critères à respecter pour faire partie du recours

Vous faites partie du recours collectif si vous répondez aux critères suivants:

Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont payé des frais d’itinérance internationale à Telus, Koodo ou PC Mobile pour la réception d’un message texte après le 9 janvier 2012.

Fondement du recours

Telus (incluant Koodo et PC Mobile) facturait à ses abonnés 60¢ par message texte reçu à l’extérieur du Canada alors que le reste de l’industrie des services sans-fil ne facturait pas ce service. L’intimée a cessé de facturer ces frais illégaux à ses consommateurs Telus peu de temps après que le recours ait été déposé en janvier 2015. Le 3 février 2016, l’intimée avait arrêté d’imposer à ses adhérents Koodo des frais pour recevoir un message texte à l’extérieur du Canada.

L’action collective allègue que les frais d’itinérance internationale perçus par Telus sont illégaux car ils n’ont aucune relation avec le coût du service offert et dépassent largement la juste valeur de ce service sur le marché. Elle vise le remboursement des frais illégalement perçus et 75$ de dommages punitifs par membre.

Historique de la cause

Le 1er mars 2017, le juge Pierre Labelle de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective. Nous préparons maintenant le procès.

Le 5 septembre 2017, la défenderesse a déposé la Demande introductive d’instance.

La défense de Telus a été produite le 13 juin 2018 et nous avons interrogé un représentant de Telus en juin 2019.