Location de véhicules U-Haul
Le demandeur, M. Benjamin Viot, allègue que U-Haul a exigé un prix supérieur à celui qui a été annoncé pour la location de ses véhicules, ce qui est interdit au Québec. L’action vise à dédommager les consommateurs qui ont payé un prix trop élevé pour la location des véhicules des défenderesses en raison des pratiques illégales de ces compagnies.
Dernières nouvelles
Le 7 octobre 2021, le Tribunal a autorisé en partie l’action collective contre la défenderesse U-Haul. Le Tribunal a défini le groupe suivant : « Tout consommateur ayant conclu un contrat, au Québec, auprès de la défenderesse, pour la location d’un véhicule avec retour dans la même localité, et ayant payé un montant supérieur à celui initialement annoncé, sauf les exceptions à l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur et à l’exclusion des locations interurbaines (one way). Ne sont comprises que les locations conclues entre le 18 novembre 2017 et le 6 juin 2022. »
Pour plus d’information concernant l’autorisation de l’action collective, veuillez lire l’avis aux membres.
Le 18 mai 2022, le Tribunal a rejeté la demande pour modification de la définition du groupe et pour ajouter M. Simon Derome à titre de deuxième représentant des membres. Les modifications proposées visaient à inclure dans la définition du groupe les consommateurs qui ont réservé des « locations interurbaines » (one way) pour la période visée.
Êtes-vous membre ?
Vous êtes visé par la demande pour autorisation d’exercer l’action collective si :
– vous avez conclu un contrat, au Québec, auprès de la défenderesse, ayant pour objet la location d’un véhicule; ET
– ce contrat a été signé entre le 18 novembre 2017 et le 6 juin 2022; ET
– le retour de la location du véhicule se situait dans la même localité; ET
– vous avez payé un montant supérieur à celui initialement annoncé, à l’exception de la TPS, la TVQ et des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.
Tous les consommateurs qui respectent ces critères pourraient obtenir une compensation si l’action collective est gagnée.
Résumé de l’action collective
Afin de permettre aux consommateurs d’avoir une information complète avant d’acheter un bien ou un service, la Loi sur la protection du consommateur (Lpc) interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. La Lpc impose aux commerçants une obligation de s’assurer que les consommateurs sont suffisamment informés de tout fait qui est important. La Lpc interdit aux commerçants de leurrer les consommateurs en faisant miroiter des prix moins élevés que les prix que ceux-ci devront réellement payer.
Or, la défenderesse a adopté plusieurs stratagèmes dans le cadre de la location de véhicules afin de donner l’impression aux consommateurs que ceux-ci ont accès à des prix de location qui ne sont pas, en réalité, les prix qu’ils auront à payer au final. La défenderesse viole systématiquement la Lpc en annonçant, sur son site web, dans son application mobile ainsi que dans diverses publicités et annonces, des prix inférieurs au prix ultimement exigé pour la location de voitures, fourgonnettes et camions, selon le cas.
Le demandeur veut faire cesser cette pratique nuisible pour les consommateurs et obtenir une compensation équivalente au montant dépassant le prix annoncé ainsi que l’octroi de dommages punitifs.
Le 18 novembre 2020, Benjamin Viot a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de U-Haul Co. (Canada) Ltée., une entreprise qui loue des voitures, fourgonnettes et camions, et de Web Team Associates, Inc., qui agit à titre d’intermédiaire pour U-Haul.
Dans un jugement du 21 mai 2021, le Tribunal a autorisé le dépôt d’une déclaration assermenté d’un représentant de U-Haul au soutien de leur opposition à la demande d’autorisation. À la suite de cette déclaration, la demande a été modifiée pour retirer la défenderesse Web Team Associates. Le Tribunal a également autorisé que M. Viot soit interrogé lors de l’audition de la demande d’autorisation.
Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.