Maladies liées au tabagisme
Cette action collective vise à dédommager certains fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme par la faute de trois compagnies de tabac :
-Imperial Tobacco
-Rothmans Benson & Hedges
-JTI MacDonald
Il vise aussi à dédommager les héritiers de ces fumeurs et ex-fumeurs.
Dernières nouvelles
Conclusion de la médiation dans le cadre de la LACC
Un plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres des actions collectives québécoises a été rendu public le 17 octobre 2024. Ce plan sera soumis au vote des créanciers au plus tard le 12 décembre 2024.
Nous appuyons ce Plan et nous sommes confiants que la presque totalité des créanciers voteront en faveur de son adoption.
Vous n’avez rien à faire à cette étape. Ce sont les avocats des représentants des actions collectives qui veillent aux intérêts des membres, participent aux discussions et votent.
Entre temps, nous souhaitons nous assurer que les coordonnées des personnes inscrites auprès de nous sont à jour.
Si des changements sont nécessaires, écrivez à Proactio, services de Raymond Chabot à l’adresse courriel «[email protected]» avec vos nouvelles coordonnées et votre numéro de dossier. Devant le nombre important de personnes inscrites à ce recours, nous avons mandaté Proactio afin de se charger des communications en notre nom.
Si vous n’êtes pas encore inscrit, remplissez le formulaire d’inscription.
Pour plus d’information, veuillez visiter recourstabac.com, le site dédié au recours.
Démarches en cours
Procédures en vertu de la LACC
En mars 2019, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») dans le but de tenter de négocier un règlement global de l’ensemble des réclamations contre ces dernières.
Pour permettre ces négociations, l’action collective au Québec est suspendue pendant que les procédures judiciaires de la LACC se déroulent devant la Cour supérieure de l’Ontario. Il n’y a pas de délai maximum de suspension dans cette loi et nous ne savons pas quand la suspension sera levée. Le 26 mars dernier, cette suspension a été renouvelée jusqu’au 30 septembre 2024. Le 30 septembre 2024, les parties ont convenu d’une prolongation limitée de 30 jours. L’audition des demandes de prolongation par les compagnies de tabac a donc été reportée au 31 octobre 2024.
Qu’est-ce qu’est la LACC?
La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer en partie. Le tribunal accorde une protection à la compagnie pour qu’elle cherche un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent.
Même si les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.
Nous continuons à représenter les membres
Nous continuons à représenter les membres pour toutes les procédures liées à cette loi.
Nous faisons tout ce qui est possible pour nous assurer qu’elle progresse aussi rapidement que possible. Malgré les délais qui semblent interminables, nous croyons toujours que la médiation constitue le meilleur moyen d’en arriver à une entente dans laquelle vos intérêts seront protégés.
Si vous avez des questions sur le recours du tabac, écrivez-nous à [email protected].
Dû au grand volume de communication que nous recevons, le temps de réponse peut être de plusieurs semaines.
Jugement historique de la Cour d’appel du Québec
Le 1er mars 2019, cinq juges de la Cour d’appel ont rendu un jugement historique de presque 14 milliards de dollars qui confirme le jugement non moins historique du juge Riordan de la Cour supérieure à l’effet que l’industrie du tabac (Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI-MacDonald) a menti, dissimulé la vérité, minimisé et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac pendant plus de 50 ans.
La Cour d’appel confirme que les compagnies de tabac ont collectivement mis au point un programme de désinformation visant à miner toute information contraire à leurs intérêts. Elles ont ainsi intentionnellement et de mauvaise foi entretenu de fausses controverses scientifiques et développé des stratégies publicitaires trompeuses dans le but de mentir au public.
En conséquence, les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème pourront être indemnisées.
Il s’agit également d’une reconnaissance par la Cour d’appel de la cause d’action de Cécilia Létourneau, la porte-étendard du recours au nom du million de personnes dépendantes à la cigarette. En effet, la Cour d’appel a confirmé qu’il s’agissait d’un produit sans bienfaits véritables sauf pour assouvir la dépendance qu’il cause.
Pour lire le sommaire du jugement de le Cour d’appel, cliquez ici.
Pas de demande à la Cour suprême du Canada dans le délai
Aucune des trois compagnies de tabac n’a demandé la permission d’appeler du jugement à la Cour suprême du Canada avant l’expiration du délai.
Après une décision rendue par la Cour d’appel du Québec, une partie peut faire appel de cette décision à la Cour suprême du Canada. Pour ce faire, une demande de permission d’appeler d’un jugement à la Cour suprême du Canada doit être faite dans les 60 jours d’un jugement. Si à la fin de ce délai aucune demande n’a été déposée, alors le jugement de la Cour d’appel devient final.
Le jugement de la Cour d’appel du Québec condamnant les compagnies de tabac à payer des milliards de dollars aux victimes de la cigarette a été rendu le 1er mars 2019. Le délai de 60 jours a expiré le 30 avril 2019.
Nous considérons que le droit de demander cette permission d’appeler à la Cour suprême du Canada après le 30 avril 2019 est donc inexistant.
Toutefois, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») dans le but de tenter de négocier un règlement. Le 23 avril 2019, le juge McEwen de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une ordonnance en vertu de la LACC dans lequel il concluait :
-qu’il pouvait suspendre le délai de 60 jours pour demander la permission d’appeler à la Cour suprême du Canada;
-qu’il suspendait ce délai en vertu de la LACC jusqu’à nouvel ordre;
Dans la mesure où aucun règlement n’était conclu, les compagnies de tabac pourraient tenter d’invoquer cette suspension pour présenter une demande tardive de permission d’appeler à la Cour suprême du Canada lorsque les procédures de la LACC seront terminées.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Cette action collective ne concerne pas tous les fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme, ni tous leurs héritiers.
A. Vous avez développé une maladie liée au tabagisme?
Vous faites partie du recours collectif si vous respectez les 4 critères suivants:
1. Vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Par exemple, vous avez fumé 20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 x 365 x 12 = 87 600 cigarettes) ou 10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 x 365 x 24 = 87 600 cigarettes).
2.Vous avez développé l’une des maladies suivantes :
-Cancer du poumon;
-Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx), et;
-Emphysème.
3.Vous avez reçu un diagnostic d’une de ces maladies avant le 12 mars 2012.
4.Vous résidiez au Québec au moment du diagnostic.
B. Vous avez perdu un proche qui a développé une maladie liée au tabagisme?
Vous faites partie de l’action collective si les 3 critères suivants sont respectés :
1.Cette personne respectait les 4 critères du paragraphe A ci-dessus.
2.Cette personne est décédée après le 20 novembre 1998, jour où la poursuite en justice a commencé.
3.Vous êtes l’héritier de cette personne.
Si vous faites partie du recours et que vous n’êtes pas encore inscrit, il n’est pas trop tard pour vous inscrire.
Formulaire d’inscription
Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.
Si vous êtes déjà inscrit, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à nouveau.
Si vous n’êtes pas encore inscrit, remplissez le formulaire d’inscription.
Si vous avez des questions sur le recours du tabac, écrivez-nous à [email protected].
Vous pouvez également nous joindre au 438-384-7230 ou 1-888-880-1844.
Dû au grand volume de communication que nous recevons, le temps de réponse peut être de plusieurs semaines.