Recours collectif par les victimes du cafouillage du gouvernement dans le dossier du cancer du sein

Le 18 septembre 2012, la Cour d’appel a rejeté l’appel de madame Marianne Tonnelier, qui demandait l’autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du gouvernement du Québec pour le cafouillage dans le dossier du cancer du sein. Le jugement de la Cour d’appel repose notamment sur le principe de l’immunité de l’État, qui s’applique lorsque la décision fautive s’inscrit dans la sphère politique plutôt qu’opérationnelle. La Cour d’appel souligne également que la prestation des services diagnostiques ne relève pas du ministère de la Santé, mais plutôt des centres hospitaliers.

Cette décision intervient après plus de trois ans de procédure. Madame Tonnelier avait déposé sa requête initiale en juin 2009. La procédure alléguait que le gouvernement du Québec avait fait preuve d’une négligence grossière en tolérant des lacunes manifestes dans les procédures suivies pour établir le traitement approprié suite à un diagnostic de cancer du sein. Le gouvernement du Québec savait depuis plusieurs années que les procédures mises en place pour minimiser les erreurs diagnostiques étaient déficientes mais n’a rien fait pour corriger la situation. La demande alléguait que cette faute avait causé des dommages à des milliers de femmes qui luttaient contre un cancer du sein et qui étaient dès lors incertaines si le traitement qu’on leur avait prescrit était approprié.

Le dossier est maintenant fermé.