• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Chafik Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C. et als.

    Réservation d’hébergement en ligne

    Dernières nouvelles

    Le 27 janvier 2020, Chafik Mihoubi a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de treize compagnies qui exploitent divers sites internet permettant aux utilisateurs de réserver des hébergements en ligne.

    Les clients des sites internet visés par le recours ont payé un prix plus élevé que le prix annoncé, ce qui est interdit au Québec.

    L’action vise à dédommager les consommateurs qui ont payé un prix trop élevé pour leur réservation en raison des pratiques illégales de ces compagnies.

    La demande sera présentée devant un juge de la Cour supérieure du Québec dans les prochains mois.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous êtes visé par la demande pour autorisation d’exercer l’action collective si vous avez réservé, à partir du Québec, un hébergement auprès du site internet de l’une des défenderesses et vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

    Les défenderesses sont les suivantes :

    – Priceline.com LLC (qui exploite notamment le site priceline.com)
    – Hotwire Inc. (qui exploite notamment le site hotwire.com)
    – Homeaway.com Inc. (qui exploite notamment les sites homeaway.ca, vrbo.com, et vacationrentals.com)
    – Accor SA (qui exploite notamment le site accorhotels.com)
    – Bedandbreakfast.com Inc. (qui exploite notamment le site bedandbreakfast.com)
    – Canadastays (1760335 Ontario Inc.) (qui exploite notamment le site canadastays.com)
    – Hilton Worldwide Holdings, Inc. (qui exploite notamment le site hilton.com)
    – Six Continents Hotels, Inc. (qui exploite notamment les sites holidayinn.com et intercontinental.com)
    – Orbitz Worldwide LLC (qui exploite notamment le site orbitz.com)
    – Hyatt Hotels Corporation (qui exploite notamment le site hyatt.com)
    – Wyndham Hotel Group, LLC (qui exploite notamment le site wyndhamhotels.com)
    – Kayak Europe Gmbh (qui exploite notamment le site kayak.com)
    – Benjamin & Brothers, LLC (qui exploite notamment le site reservations.com)

    Toutes les personnes qui satisfont aux critères pourraient avoir droit à une indemnisation en cas de succès de l’action collective.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.

    Résumé du recours

    Afin de permettre aux consommateurs d’avoir une information complète avant d’acheter un bien ou un service, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit aux commerçants d’exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les défenderesses violent de manière systématique et en toute connaissance de cause la LPC en annonçant sur leurs sites web des prix décomposés et inférieurs au prix ultimement exigé pour des offres d’hébergement.

    Le demandeur veut faire cesser cette pratique aussi répandue que préjudiciable pour les consommateurs et obtenir une compensation équivalente au montant dépassant le prix annoncé ainsi que l’octroi de dommages punitifs.

    Inscription au recours collectif

    > Avis concernant le formulaire d’inscription