Réservation d’hébergement en ligne
Afin de permettre aux consommateurs d’avoir une information complète avant d’acheter un bien ou un service, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit aux commerçants d’exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les défenderesses violent de manière systématique et en toute connaissance de cause la LPC en annonçant sur leurs sites web des prix décomposés et inférieurs au prix ultimement exigé pour des offres d’hébergement.
Le demandeur veut faire cesser cette pratique aussi répandue que préjudiciable pour les consommateurs et obtenir une compensation équivalente au montant dépassant le prix annoncé ainsi que l’octroi de dommages punitifs.
Dernières nouvelles
Le 24 mai 2023, le Tribunal a approuvé l’Entente conclue entre le demandeur et la défenderesse Benjamin & Brothers, L.L.C. (Reservations.com). L’Entente prévoit les modalités selon lesquelles Benjamin & Brothers, L.L.C. compensera les Membre du groupe admissible. Pour être éligible, vous devez :
a) Avoir effectué une réservation sur le site Internet de BB entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021;
b) Avoir résidé au Québec au moment de la réservation;
c) Être une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour les besoins de son entreprise;
d) Remplir et soumettre un formulaire de réclamation, fourni en annexe du protocole, en ligne sur le site internet de l’administrateur dans un délai de deux mois à compter de la dernière publication de l’avis de jugement (« Période de réclamation»);
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Entre le 27 janvier 2017 et le 13 mai 2022 pour les défenderesses sont les suivantes :
– Priceline.com LLC (qui exploite notamment le site priceline.com)
– Hotwire Inc. (qui exploite notamment le site hotwire.com)
– Kayak Software Corporation (qui exploite notamment le site kayak.com)
– Benjamin & Brothers, LLC (qui exploite notamment le site reservations.com)
– Accor SA (qui exploite notamment le site accorhotels.com)
– Hilton Worldwide Holdings, Inc. (qui exploite notamment le site hilton.com)
– Six Continents Hotels, Inc. (qui exploite notamment les sites holidayinn.com et intercontinental.com)
– Hyatt Corporation (qui exploite notamment le site hyatt.com)
– Wyndham Hotel Group, LLC (qui exploite notamment le site wyndhamhotels.com)
Entre le 27 janvier 2017 et le 28 septembre 2020 pour les défenderesses suivantes :
– Homeaway.com Inc. (qui exploite notamment les sites homeaway.ca, vrbo.com, et vacationrentals.com)
– Bedandbreakfast.com Inc. (qui exploite notamment le site bedandbreakfast.com)
– Canadastays (1760335 Ontario Inc.) (qui exploite notamment le site canadastays.com)
Entre le 27 janvier 2017 et le 4 juin 2020 pour la défenderesse suivante :
– Orbitz Worldwide LLC (qui exploite notamment le site orbitz.com)
Toutes les personnes qui satisfont aux critères pourraient avoir droit à une indemnisation en cas de succès de l’action collective.
Résumé du recours
Le 19 octobre 2022, le demandeur et la défenderesse Benjamin & Brothers, L.L.C. (Reservations.com) ont conclu une entente de règlement (l’« Entente »). Cette Entente sera présentée au Tribunal le 24 mai 2023 à 9h30 en salle 16.11 du Palais de justice de Montréal pour être approuvée par le Tribunal.
L’Entente prévoit essentiellement :
– Le paiement d’une somme globale de 825 000$ USD par la défenderesse Benjamin & Brothers, L.L.C.
– Des compensations de 20$ à 40$ pour chaque consommateur ayant fait une réservation sur le site internet Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021.
– Les compensations seront réduites d’un montant à être déterminé par le Tribunal pour les honoraires d’avocats des membres du groupe. La somme demandée correspond à 25% de la somme globale, plus taxes et frais.
– Le changement de l’affichage des prix sur le site Reservations.com afin d’afficher le prix complet de la réservation dès la première étape du processus de réservation.
Le 27 janvier 2020, Chafik Mihoubi a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de treize compagnies qui exploitent divers sites internet permettant aux utilisateurs de réserver des hébergements en ligne.
Les clients des sites internet visés par le recours ont payé un prix plus élevé que le prix annoncé, ce qui est interdit au Québec.
L’action vise à dédommager les consommateurs qui ont payé un prix trop élevé pour leur réservation en raison des pratiques illégales de ces compagnies.
Le 3 juin 2021, le demandeur a déposé une demande de permission pour modifier la Demande d’autorisation.
Le 13 juillet 2021 le Tribunal a autorisé les modifications de la Demande d’autorisation. Cette Demande d’autorisation modifiée a été déposée le 14 juillet 2021.
Le 11 janvier 2022, le Tribunal a autorisé l’action collective. Le jugement modifie la description du groupe afin de délimiter l’action collective dans le temps.
Veuillez lire l’avis aux membres concernant l’autorisation de l’action collective.
Le 11 avril 2022, le demandeur a déposé une demande introductive d’instance à la Cour supérieure.
Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.