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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Union des consommateurs et Marc-Olivier Moisan-Plante c. TELUS Communications inc.

    Telus Communications / Changement de réseau de Public Mobile en 2014 / Désistement autorisé par la Cour supérieure

    Cette action collective visait à dédommager les membres du groupe qui ont subi des modifications unilatérales à leurs services ou forfaits avec Public Mobile lors de la migration du réseau vers celui opéré par TELUS Communications inc.

    La définition du groupe dans la Demande d’autorisation est la suivante :

    « Toute personne qui, alors qu’elle était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les obligations ont été, ou seront, modifiés.

    Les personnes morales qui comptent sous leur direction plus de 50 employés en tout temps depuis le 3 avril 2013 sont exclues du Groupe. »

    Le 28 juin 2021, le Tribunal a autorisé la demanderesse Union des consommateurs à se désister de l’action collective. Ceci signifie que les procédures sont abandonnées. Le Tribunal a également ordonné la publication de l’Avis aux membres sur cette page.

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

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