Uber / Perte de revenus des chauffeurs de taxi
Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour des pertes de revenus ainsi que la perte de valeur des permis de propriétaires que les activités d’Uber auraient causées.
Le recours allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunérés de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, sans détenir de permis prévus par la Loi concernant les services de transport par taxi.
Dernières nouvelles
Le 1er mai 2019, le demandeur a déposé une Demande d’instruction commune de deux actions collectives connexes. Cette demande a pour but de joindre le présent dossier au dossier Metellus c. Procureure générale du Québec.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie du recours si vous avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi et/ou titulaire de permis de chauffeur de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 entre le 28 octobre 2013 et le 15 octobre 2016, soit la date d’entrée en vigueur du projet pilote.
Formulaire d’inscription
Ce sont nos collègues de chez Trivium avocats qui s’occupent des inscriptions sur une liste d’envoi et de la communication avec les membres de l’action collective. Vous pouvez vous rendre sur leur site internet ici.
Résumé du recours
Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.
Les intervenants du domaine du taxi estiment que les activités d’Uber ont causé de nombreux dommages à l’industrie du taxi, notamment en pertes de revenus ainsi qu’en dévaluation de la valeur des permis de propriétaire de taxi.
Le 23 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé M. Wilson Jean-Paul à exercer une action collective contre Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber BV et Rasier Operations BV au nom de titulaires de permis de propriétaires et de chauffeurs de taxi.