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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Metellus c. Procureure générale du Québec

    Uber / Perte de valeurs des permis de taxi

    Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi. Le recours allègue que le Gouvernement du Québec, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.

    Dernières nouvelles

    Le 18 décembre 2019, le demandeur a déposé une Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance. Cette modification a pour but d’inclure tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec dans le présent dossier, peu importe le territoire visé par le permis.

    Le 16 janvier 2020, la juge Silvana Conte a accueilli la Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance et a ordonné la publication de nouveaux avis aux membres. Vous pouvez consulter l’avis aux membres abrégé ou l’avis aux membres intégral.

    Période d’exclusion

    Si vous ne voulez pas que le jugement rendu dans l’action collective s’applique à vous, vous devez vous exclure de l’action collective au plus tard le 27 février 2020. La procédure d’exclusion est expliquée dans l’avis aux membres abrégé.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi dans la province de Québec depuis le 28 octobre 2013.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire au bas de la page pour recevoir de l’information sur les développements du recours.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.

    Le 15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec a adopté un projet pilote qui permet à Uber d’offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne qui veut offrir des services de taxi doit détenir un permis dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l’arrivée d’Uber.

    Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.

    Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi.

    Le 28 mars 2019, la juge Silvana Conte a approuvé les avis à être distribués aux membres. Vous pouvez consulter l’avis abrégé ou l’avis long.

    Pour tout ce qui concerne la perte de revenu des chauffeurs de taxi, consulter l’action collective Jean-Paul c. Uber Technologies inc.

    Inscription au recours collectif

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