Perte de valeurs des permis de taxi

L’action collective vise à indemniser les propriétaires de permis de taxi à la suite de l’expropriation par le gouvernement du Québec, soit une somme équivalente à la valeur marchande des permis avant la baisse observée à la suite de l’arrivée d’Uber. Le demandeur allègue qu’en adoptant la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile, le gouvernement du Québec a exproprié les propriétaires de taxis sans verser une compensation juste et raisonnable.

Dernières nouvelles

Le 25 mars 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision à la suite de l’audience tenue le 25 novembre 2025. La Cour d’appel a accueilli l’appel du gouvernement du Québec, infirmé le jugement rendu le 21 juin 2024 par la juge Silvana Conte et rejeté l’action collective.

La Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu d’expropriation déguisée : selon elle, le permis de propriétaire de taxi ne constitue pas un bien susceptible d’appropriation et d’expropriation. En outre, même s’il constituait un tel bien, la Cour d’appel est d’avis qu’il n’y a pas eu d’expropriation déguisée en l’espèce puisque les chauffeurs de taxi ont pu continuer à exploiter leur entreprise de taxi et à en tirer des revenus sous l’égide d’un nouveau cadre législatif, et ce, malgré l’abolition de leur permis de propriétaire de taxi.

L’appel incident de M. Metellus qui demandait que la compensation soit fixée selon la valeur des permis en 2014 plutôt qu’en 2016 et que le gouvernement du Québec soit condamné au paiement de dommages-intérêts punitifs a été rejeté par la Cour d’appel.

Nous entendons solliciter l’autorisation d’en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada. Celle-ci n’accorde qu’exceptionnellement l’autorisation d’appel d’un arrêt d’une cour d’appel, lorsque l’affaire soulève des enjeux d’importance pour le public ou la communauté juridique. À notre avis, tel est précisément le cas en l’espèce.

Pour consulter l’arrêt de la Cour d’appel, cliquez ici. Pour consulter le jugement de première instance rendu par la juge Silvana Conte, cliquez ici.

Critères à respecter pour faire partie de ce recours

Vous faites partie du recours si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi dans la province de Québec depuis le 28 octobre 2013.

Formulaire d’inscription

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Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

Résumé du recours

Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.

Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi.

Le 18 décembre 2019, le demandeur a déposé une Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance. Cette modification a pour but d’inclure tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec dans le présent dossier, peu importe le territoire visé par le permis. Le 16 janvier 2020, la juge Silvana Conte a accueilli la Demande.

Le 21 juin 2024, la juge Silvana Conte a rendu jugement sur le mérite, ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi. Le gouvernement du Québec a porté cette décision en appel, et le demandeur a formé un appel incident demandant que la compensation soit calculée à partir de la valeur des permis en 2014 plutôt qu’en 2016. L’audience devant la Cour d’appel a eu lieu le 25 novembre 2025, et la Cour d’appel a rendu sa décision le 25 mars 2026 (voir « Dernières nouvelles » ci-dessus), rejetant l’action collective et l’appel incident de M. Metellus.

Pour tout ce qui concerne la perte de revenu des chauffeurs de taxi, consulter l’action collective Jean-Paul c. Uber Technologies inc.