Perte de valeurs des permis de taxi

L’action collective vise à indemniser les propriétaires de permis de taxi à la suite de l’expropriation par le gouvernement du Québec, soit une somme équivalente à la valeur marchande des permis avant la baisse observée à la suite de l’arrivée d’Uber. Le demandeur allègue qu’en adoptant la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile, le gouvernement du Québec a exproprié les propriétaires de taxis sans verser une compensation juste et raisonnable.

Dernières nouvelles

Le gouvernement du Québec a porté en appel la décision de la juge Silvana Conte afin de demander à la Cour d’appel d’annuler sa décision et de conclure que le gouvernement du Québec ne doit verser aucune somme aux propriétaires de permis de taxis, autre que les sommes déjà versées dans le cadre des programmes d’indemnisation . En réponse à cet appel, le demandeur Dama Metellus demande à la Cour d’appel de condamner le gouvernement du Québec à compenser les propriétaires de permis de taxi selon la valeur des permis en 2014, plutôt qu’en 2016 comme l’a conclu la juge Conte, ce qui représente une somme d’environ 308 millions de dollars, plus intérêt et indemnité additionnelle.

Le 21 juin 2024, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a rendu le jugement sur le mérite dans cette actions collectives ordonnant au gouvernement du Québec de verser plus de 219 millions de dollars en compensation à des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi.

Pour plus de renseignements à ce sujet vous pouvez consulter notre communiqué de presse ici ainsi que le jugement rendu ici.

Si vous avez des questions, vous pouvez consulter la foire aux questions ici.

Critères à respecter pour faire partie de ce recours

Vous faites partie du recours si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi dans la province de Québec depuis le 28 octobre 2013.

Formulaire d’inscription

Vous pouvez vous inscrire au bas de la page pour recevoir de l’information sur les développements du recours.

Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

Résumé du recours

Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.

Le 15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec a adopté un projet pilote qui permet à Uber d’offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne qui veut offrir des services de taxi doit détenir un permis dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l’arrivée d’Uber.

Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.

Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi.

Le 28 mars 2019, la juge Silvana Conte a approuvé les avis à être distribués aux membres. Vous pouvez consulter l’avis abrégé ou l’avis long.

Le 18 décembre 2019, le demandeur a déposé une Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance. Cette modification a pour but d’inclure tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec dans le présent dossier, peu importe le territoire visé par le permis.

Le 16 janvier 2020, la juge Silvana Conte a accueilli la Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance et a ordonné la publication de nouveaux avis aux membres. Vous pouvez consulter l’avis aux membres abrégé ou l’avis aux membres intégral.

Pour tout ce qui concerne la perte de revenu des chauffeurs de taxi, consulter l’action collective Jean-Paul c. Uber Technologies inc.