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    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos recours d’intérêt public

    Nos recours d’intérêt public complétés

    Centre québécois du droit de l’environnement c. Oléoduc Énergie Est ltée

    Protection des bélugas à l’encontre des travaux de forage à Cacouna

    Ce dossier a donné lieu à une des plus importantes victoires judiciaires pour la protection de l’environnement. TJL, agissant pro bono et de concert avec Me Michel Bélanger, a obtenu une injonction qui a ordonné l’arrêt des travaux de forage entrepris à Cacouna par Énergie Est pour la construction d’un pipeline et d’un terminal maritime dans une zone où les bélugas du Saint-Laurent mettaient bas.  Les requérants estimaient que les travaux ne respectaient pas les normes environnementales et constituaient une menace pour la survie du béluga.

    Dans un premier temps, la juge Claudine Roy de la Cour supérieure du Québec avait rejeté une demande d’injonction provisoire.  Peu de temps après, et suite à une audition où une preuve plus complète a été présentée, la juge Roy a émis une injonction interlocutoire, principalement en raison du fait le Ministre de l’environnement du Québec était incapable d’expliquer comment, ni pourquoi, il en était venu à la décision d’autoriser les travaux. De plus, la juge Roy a conclu que la balance des probabilités favorisait l’émission d’une ordonnance interlocutoire puisque les travaux créaient des risques de préjudice à l’habitat des bélugas.

    Énergie Est a subséquemment annulé le projet de construction d’un terminal maritime à Cacouna.

    Procedures and judgments

    Judgments