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    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Recours d’intérêt public

    Nos recours d’intérêt public en cours

    Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec - Ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec

    Injonction contre l’éviction du campement de la rue Notre-Dame

    Trudel Johnston & Lespérance représente la Clinique juridique itinérante (CJI), un organisme visant à favoriser l’accès à la justice pour les personnes en situation d’itinérance, depuis le 27 juin 2025. Notre cabinet agit dans ce dossier à titre de co-procureur avec Me Helena Lamed.

    Dernières nouvelles 

    Le 30 juin 2025, une demande sur consentement entre les parties a été présentée à la Cour supérieure afin de renouveler l’injonction interlocutoire accordée en date du 18 juin 2025. Cette demande sur consentement aura pour effet de renouveler l’injonction jusqu’au 10 juillet 2025, date à laquelle les parties retourneront devant la Cour pour faire avancer le dossier.

    Pour plus de détails, le communiqué de la CJI est disponible ici : https://www.facebook.com/share/p/1Vk45VaZ2p/.

    Historique du dossier 

    Le 5 juin 2025, le ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec a affiché des avis d’éviction sur des arbres et les tentes d’une trentaine de personnes en situation d’itinérance vivant le long de la rue Notre-Dame Est, entre le boulevard Pie-IX et la rue St-Clément. Or, considérant les difficultés d’accès aux ressources d’hébergement et aux logements abordables, la plupart des personnes visées par l’avis d’éviction n’ont aucun autre endroit où aller.

    Le 10 juin 2025, la CJI a déposé une demande pour une injonction interlocutoire provisoire afin d’empêcher l’éviction du campement situé sur la rue Notre-Dame. La Clinique juridique itinérante alléguait que l’éviction, en absence d’alternatives d’hébergement, porterait une atteinte injustifiée aux droits à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté, ainsi qu’au droit à la dignité, de ces personnes en situation d’itinérance.

    Le 18 juin 2025, le juge Babak Barin de la Cour supérieure a accordé une injonction interlocutoire provisoire en faveur de la CJI jusqu’au 28 juin 2025.

    L’affaire 

    Trudel Johnston & Lespérance est fier de représenter la CJI, qui vise à faire reconnaître le droit des personnes en situation d’itinérance de pouvoir s’abriter à l’extérieur sur un terrain public lorsque les ressources étatiques ou communautaires sont manquantes ou insuffisantes.

    Ce recours vise à défendre les droits à la dignité et à la vie, la liberté et sécurité, garanties par la Charte canadienne et la Charte québécoise, des personnes en situation d’itinérance.

     

    Procedures and judgments

    Notices