• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    La Cour suprême refuse d’entendre JTI-MacDonald

    La Cour suprême du Canada vient de rejeter une demande d’autorisation d’appel de la compagnie de tabac JTI-MacDonald Corp. qui cherchait à invalider la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac.

    Cette décision est une excellente nouvelle pour l’action collective contre les compagnies de tabac car la loi en question, adoptée par l’Assemblée nationale en 2009, allège le fardeau de preuve des demandeurs agissant contre l’industrie du tabac et élimine la prescription extinctive pour plusieurs victimes du tabac.

    Lien vers le recours.