Le 19 juin 2019, l’honorable Donald Bisson de la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement avec la procureure générale du Québec. Pour lire le jugement, cliquez ici.
Cette entente prévoit que chaque membre aura droit à une indemnisation calculée en fonction du temps d’immobilisation pouvant être majorée à la hausse de 25% s’il présente une des caractéristiques particulières listées à l’entente. Chaque membre pourra recevoir entre 350 $ et 1375 $.
Le processus de réclamation débutera une fois que le délai d’appel de ce jugement sera écoulé. Lorsque le formulaire de réclamation sera disponible, les personnes inscrites auprès de nous ou de Trivium avocats recevront un courriel.
Prenez note que l’action collective contre la Ville de Montréal se poursuit.
Pour consulter notre page web pour cette action collective, cliquez ici.
