L’entente à l’amiable conclue entre les parties a été approuvée par la Cour supérieure. En vertu de cette entente, le gouvernement du Québec paiera un total de 4 144 950 $ pour indemniser les membres du groupe et couvrir toutes les dépenses associées au recours.
Les membres admissibles peuvent maintenant soumettre leur réclamation en cliquant sur ce lien. La date limite pour soumettre une réclamation est le 16 janvier 2022.
Vous pouvez consulter l’avis aux membres.
Pour tous les détails concernant ce recours, notamment pour savoir si vous êtes membre, consultez cette page.
