• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • This field is for validation purposes and should be left unchanged.

    Bientôt disponible

    Autorisation de l’action collective pour les femmes incarcérées au Leclerc

    Le 2 août 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant l’action collective qui vise à indemniser les femmes qui ont été détenues à l’établissement Leclerc.  

    Le Procureur général peut encore faire appel de ce jugement.  

    Vous pouvez visiter notre page web dédiée à l’action collective pour plus d’informations sur ce recours.