Une entente de règlement est intervenue entre La Banque Toronto-Dominion (la « Banque TD ») et la représentante de l’action collective. L’entente de règlement prévoit un paiement par la Banque TD de 15 000 000 $ à être distribué entre les membres de l’action collective en proportion de la valeur de leur endettement sur leur ligne de crédit sur valeur domiciliaire en septembre 2009. L’entente doit être approuvée par la Cour supérieure avant d’entrer en vigueur . Nous demanderons l’approbation de l’entente de règlement et des honoraires de notre cabinet auprès de l’Honorable David R. Collier de la Cour supérieure le 15 octobre 2019 à 9h30 dans la salle 2.08 du Palais de Justice de Montréal.
Voici l’avis officiel de l’audience sur l’approbation de l’entente de règlement approuvé par la Cour – il contient de l’information importante sur les droits des membres de l’action collective.
Vous pouvez aussi consulter le texte complet de l’entente de règlement et du protocole d’indemnisation.
Pour plus d’information sur cette cause, vous pouvez consulter notre page pour ce recours collectif.
