Le 9 août 2022, la Cour supérieure a approuvé quatre ententes de règlement conclues avec certaines défenderesses dans l’Action collective sur les opioïdes :
-Une entente avec Roxane Laboratories Inc. et Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd. qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre, ainsi que contre Hikma Labs Inc., en échange du paiement de CA 125 000 $.
-Une entente avec BGP Pharma ULC et Mylan Pharmaceuticals ULC qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre en échange du paiement de $ 199 000 USD.
-Une entente avec Merck Frosst Canada & Co. qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 145 000 $.
-Une entente avec Sanis Health Inc. qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 180 000 $.
L’action collective n’est toutefois pas terminée, car les ententes de règlement permettent au demandeur de poursuivre l’action collective sur les opioïdes contre les autres défenderesses.
Pour tout savoir sur le déroulement de ce dossier ainsi que sur les ententes de règlements, consultez la page officielle de l’action collective sur les opioïdes.
Pour connaître vos droits dans le cadre de ces ententes, veuillez consulter l’avis aux membres.
