La période de réclamation débute aujourd’hui le 5 juin 2023. Les membres ont jusqu’au 5 mars 2024 inclusivement pour faire parvenir leur formulaire de réclamation complété en format électronique ou papier.
L’entente prévoit que chaque réclamant recevra une indemnité maximale de 2 000 $ par fouille à nu admissible. Si les sommes sont insuffisantes pour indemniser chaque réclamant admissible, l’entente prévoit que la priorité sera donnée à compenser la première fouille à nu de chacun.
Le formulaire de réclamation est accessible sur la page web de l’administrateur au lien suivant : https://proactio.ca/fouilles.
Vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation imprimé auprès de l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :
Proactio (Raymond Chabot) : administrateur des réclamations
Téléphone : 438-858-6342
Sans frais : 1-866-369-5118
Courriel : fouilles@proactio.ca
Site : https://proactio.ca/fouilles
Pour plus de renseignements concernant l’action collective, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ce recours ou la page de l’administrateur.
