Le 29 juin 2021, la Cour supérieure a autorisé l’exercice d’une action collective contre le Procureur général du Québec (« PGQ ») concernant l’utilisation de l’isolement cellulaire comme mesure disciplinaire à l’encontre des personnes incarcérées.
Selon le demandeur, cette sanction drastique de privation de liberté viole les droits fondamentaux des détenus protégés par la Charte canadienne et la Charte québécoise. De plus, le processus disciplinaire menant à la mise en isolement n’offrirait aucune équité procédurale.
L’action collective vise à obtenir une compensation monétaire pour les personnes ayant été victimes d’isolement disciplinaire.
Pour plus d’information et savoir si vous êtes visé par cette action collective, veuillez consulter l’avis aux membres en cliquant ici.
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