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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

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    Bientôt disponible

    Jugement dans le dossier des enfants canadiens exclus par la RAMQ

    Dans un jugement daté du 18 janvier 2021, la Cour supérieure a accordé une requête du Procureur général du Québec visant à faire rejeter la demande d’autorisation d’action collective. La Cour supérieure a conclu ne pas avoir compétence pour entendre cette action collective. La Cour supérieure est d’avis que les demandeurs devraient plutôt s’adresser au Tribunal administratif du Québec.

    Les demandeurs disposent de trente jours pour porter cette décision en appel.

    Pour consulter notre page web pour cette action collective, cliquez ici.