Nouvelles dispositions pour les enfants exclus par la RAMQ

Le projet de loi 83 adopté le 10 juin dernier est enfin entré vigueur le 22 septembre dernier.

Les nouvelles dispositions modifient l’admissibilité des enfants au régime d’assurance maladie (RAMQ) et au régime général d’assurance médicaments au Québec.

Dès maintenant, tous les enfants sont admissibles aux régimes d’assurance maladie et d’assurance médicaments à condition d’être présents au Québec plus de 6 mois par année, qu’ils y soient nés ou non.

Cela inclut notamment les enfants nés au Québec ou ceux qui accompagnent leurs parents lorsque ces derniers:

• ont un permis d’études;
• ont un permis de visiteur de plus de six mois;
• ont un permis de travail qui n’est pas lié à un employeur spécifique au Québec;
• ont une situation irrégulière d’immigration (sans statut légal).

De plus, le délai de carence de 3 mois est aboli pour tous les enfants mineurs, permettant ainsi à près de 10 000 d’entre eux chaque année d’être admissibles à l’assurance maladie du Québec dès leur inscription.

Pour plus de détails et pour vous informer sur cette action collective, consultez notre page dédiée à ce recours.