À la suite d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le juge Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec, une entente hors Cour est intervenue entre la demanderesse, agissant au nom de détenteurs de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée ou Corporation Real Assurance Acceptation, et les cinq défendeurs corporatifs, soit trois firmes de comptables ainsi que deux gardiens de valeurs.
Le montant du règlement s’élève à environ 43 millions de dollars. L’entente de règlement met fin au recours collectif contre les défendeurs qui règlent sans admission de responsabilité, mais pas contre les auteurs de la fraude, dont Lino Matteo qui purge présentement une peine de prison de 8 ans.
Contexte
Le 8 novembre 2008, madame Andrée Ménard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des auteurs de la fraude, des gardiens de valeurs et des vérificateurs.
Le 25 août 2011, l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours. Depuis août 2011, les parties travaillent à préparer le procès au mérite.
Du 11 au 21 juillet 2016, avec l’aide du juge Lacoursière, la demanderesse, les vérificateurs et les gardiens de valeurs ont conclu une entente qui, si elle est approuvée par le juge Buffoni, mettra fin à la poursuite contre ces défendeurs.
Les prochaines étapes
Les parties au règlement doivent rédiger une entente détaillée qui élaborera le processus de réclamation et de distribution des montants aux membres.
L’entente devra par la suite être approuvée par le juge Buffoni, qui est nommé pour entendre toutes les procédures en lien avec le recours. Ce processus prendra quelques mois.
Les membres du recours collectif recevront des avis les informant des détails de l’entente, du moment où l’entente sera soumise pour approbation, de la manière de se prononcer sur cette entente et du processus de réclamation.
