Le 11 janvier 2022, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a donné raison aux 6 appelantes qui contestaient les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui limitent le droit les mères à recevoir des prestations d’assurance-emploi lorsqu’elles perdent leur emploi pendant ou suite à un congé de maternité. Le tribunal a décidé que ces dispositions de la loi sont discriminatoires envers les femmes et sur la base de la grossesse et qu’elles violent ainsi l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Trudel Johnston & Lespérance est fier de représenter ces femmes en collaboration avec le Mouvement Action-Chômage (MAC) et accueille avec grande satisfaction la décision du tribunal.
Pour tous les détails, veuillez consulter la page dédiée à ce recours ou vous référer directement au site internet du MAC ici.
