Le 30 avril 2020, le juge Dugré a donné raison à notre cliente, Mme Anne-Marie Péladeau, dans un litige qui l’oppose à ses frères Pierre-Karl et Erik Péladeau depuis de nombreuses années. Le juge a ordonné à la compagnie Placements Péladeau inc. (PPI), contrôlée par Messieurs Péladeau, de verser à Mme Péladeau la somme de 36 millions de dollars, plus les intérêts légaux. Il a également ordonné l’exécution provisoire de cette conclusion même si le jugement devait être porté en appel.
Le litige découle d’un protocole de règlement intervenu en 2000 dans la foulée du décès de Pierre Péladeau. Il avait alors été convenu que Mme Péladeau recevrait sa part de l’héritage lui étant due en plusieurs versements. Or, près de vingt ans plus tard, les biens vendus par Mme Péladeau à PPI avaient une valeur approximative de 900M$, alors que Mme Péladeau n’avait alors reçu que 16M$ sur le prix de vente convenu de 55M$.
Le jugement est disponible en cliquant ici.
