VOUS POURRIEZ ÊTRE MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE
Une action collective contre Qualcomm Incorporated (« Qualcomm ») a été autorisée par la Cour supérieure le 30 avril 2019.
VOUS ÊTES VISÉ par l’action collective si vous répondez à tous les critères suivants :
1.Vous avez acheté un appareil qui permet une communication cellulaire depuis le 11 décembre 2014 (ex : cellulaire ou iPad avec carte SIM);
2.Cet appareil a été acheté au Québec;
3.L’achat n’a pas été fait pour la revente commerciale;
4.Qualcomm a fabriqué le processeur de bandes de base (aussi appelé « puce ») ou a reçu des redevances pour cet appareil.
VOUS POURRIEZ OBTENIR l’équivalent du surplus payé pour votre appareil en raison de la faute de Qualcomm.
VOUS POUVEZ VOUS EXCLURE DU GROUPE JUSQU’AU 11 novembre 2019 si vous ne voulez pas participer à l’action collective. Pour savoir comment vous exclure, consulter l’avis aux membres.
SI VOUS VOULEZ RESTER INFORMÉ de l’évolution du dossier, remplissez le formulaire d’inscription.
