Travailleurs d’Air Canada et d’Aveos
L’action collective contre Air Canada en Cour supérieure:
Cette action collective vise à dédommager les anciens travailleurs d’Air Canada et d’Aveos pour le défaut d’Air Canada de maintenir ouverts ses centres de révision et d’entretien à Montréal, Winnipeg et Mississauga à la suite de la fermeture d’Aveos en mars 2012.
Dernières nouvelles
Dans un jugement rendu le 10 novembre 2022, l’honorable Marie-Christine Hivon a donné partiellement raison au demandeur, Monsieur Gilbert McMullen. Elle a reconnu qu’Air Canada avait violé la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada en ne maintenant pas les centres de révision et d’entretien. Toutefois, elle n’a pas tenu Air Canada responsable de la fermeture d’Aveos. Cette détermination a un impact sur les dommages pouvant être reconnus comme ayant été causés par la faute d’Air Canada. Le jugement condamne Air Canada à payer aux ex-employés une compensation pour le préjudice pécuniaire (perte de revenus et perte du fonds de pension) et non-pécuniaire (stress, angoisse, frustration, perte d’estime de soi, insomnie, divorces, tentatives de suicide etc.) subi pendant la période non prescrite du recours, soit du 5 avril 2013 au 22 juin 2016.
Le jugement du 10 novembre 2022 a été porté en appel par Air Canada. La Cour d’appel a cependant ordonné que la Cour supérieure statue en premier lieu sur la manière pour les membres d’effectuer leurs potentielles réclamations avant que les procédures en appel ne soient poursuivies.
Le 7 avril 2023, le demandeur et Air Canada ont chacun déposé une proposition relative au processus de réclamation. Il y aura donc un débat devant la Cour supérieure pour déterminer les modalités du processus de réclamation. Cette audience se tiendra devant la juge Hivon du 28 au 30 novembre 2023, au Palais de justice de Montréal.
Ce n’est qu’en deuxième lieu que la Cour d’appel se penchera sur le dossier. L’appel portera ainsi sur le jugement du 10 novembre 2022, mais aussi possiblement sur les modalités du processus de réclamation.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des 2 catégories suivantes :
– Vous êtes un ancien travailleur syndiqué ou non syndiqué qui occupait un emploi dans un centre de révision et d’entretien d’Air Canada à Montréal, Mississauga ou Winnipeg et vous avez subi un préjudice découlant de la fermeture d’Aveos
– Vous êtes le conjoint, l’héritier ou l’ayant droit d’un de ces anciens travailleurs (incluant les conjoints de fait au sens de la loi)
Le fondement du recours
Le représentant du recours collectif alléguait qu’Air Canada a violé la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada qui l’obligeait à maintenir des centres de révision et d’entretien à Montréal, Mississauga et Winnipeg. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont en effet reconnu qu’Air Canada avait contrevenu à la loi. Ces jugements étaient de nature déclaratoire et aucune compensation n’était recherchée pour les anciens travailleurs lésés.
Recours collectif contre les anciens administrateurs d’Aveos en Cour fédérale:
Par leur demande de contrôle judiciaire, les ex-administrateurs d’Aveos contestaient la décision de l’arbitre Pierre Flageole rendue le 7 juin 2018 qui confirmait que ces derniers étaient responsables d’indemniser certains anciens employés pour des salaires et autres indemnités leur étant dus en raison de leur emploi chez Aveos.
La Cour fédérale a approuvé l’entente conclue entre toutes les parties impliquées dans ce recours et les indemnités ont été distribuées aux membres.
Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec Jean-François Bertrand Avocats.