Ridwan Sulaimon et Hiqmat Sulaimon, représentés par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, ont déposé aujourd’hui une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec. Ils exercent cette poursuite au nom de leur fille et au nom de tous les enfants citoyens canadiens établis au Québec qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents.
Bien que les enfants visés par l’action collective soient nés et vivent au Québec, le gouvernement du Québec a comme pratique de considérer ces enfants canadiens inadmissibles au régime public d’assurance maladie en raison du statut migratoire de leurs parents. Cela a pour effet de les priver injustement de soins médicaux nécessaires à leur santé, ou de leur engendrer des coûts importants pour les obtenir.
Les demandeurs entreprennent également cette action collective au nom de tous les parents ou tuteurs légaux de ces enfants notamment pour les frais ainsi occasionnés et tout le stress qui découle de ne pas être en mesure de faire soigner leurs enfants.
Les demandeurs allèguent que cette pratique du gouvernement d’exclure ces enfants canadiens est contraire à la Loi sur l’assurance maladie et viole les droits fondamentaux de leur fille et des enfants canadiens qui sont dans une situation semblable, notamment leurs droits à la vie, à la sécurité et à l’intégrité protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, les demandeurs soutiennent que cette pratique du gouvernement constitue une pratique discriminatoire.
La demande a été déposée devant la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal.
Nous invitons toutes les personnes touchées par cette pratique à communiquer avec nous en écrivant à [email protected] ou en composant le 514 871-8385.
Pour consulter la page complète de l’action collective et pour s’inscrire à la liste d’envoi, cliquez ici.
