Une entente de règlement est intervenue entre Huawei Technologies Canada Co. Ltd. (“Huawei Canada”), Google LLC et Google Canada Corporation (conjointement les “Défenderesses”) et M. Tenzer, le représentant des membres dans l’action collective.
L’entente prévoit que les défenderesses paieront une somme totale de 550 000 $. Cette somme couvrira l’indemnisation des membres de l’action collective, les honoraires des avocats, les taxes et tous les frais reliés à la distribution des indemnités des membres.
Qui pourra recevoir de l’argent? Toutes les personnes qui possèdent actuellement ou qui ont possédé par le passé un téléphone cellulaire Nexus 6P acheté dans la province de Québec.
Combien? Si vous pouvez prouver que vous possédez ou que vous avez possédé un Nexus 6P acheté dans la province de Québec, vous pourriez recevoir 10$. Si vous pouvez également prouver que la batterie de votre téléphone cellulaire se décharge ou se déchargeait prématurément, vous pourriez recevoir jusqu’à 260$. Sinon, plutôt que de demander une indemnité, vous pourriez demander à Huawei Canada de remplacer la batterie de votre téléphone cellulaire dans les six mois suivant l’approbation de l’entente par la Cour supérieure.
TJL demande à la Cour d’approuver des honoraires de 25% plus taxes sur la somme totale, ainsi que le remboursement des dépenses encourues pour cette action collective.
Quand? TJL soumettra l’entente et la demande d’approbation de leurs honoraires à la Cour supérieure le 28 octobre 2021, à 9h30 dans la salle 17.09 du Palais de justice de Montréal. Vous pouvez assister à l’audience si vous le souhaitez. Le cas échéant, informez-nous afin que nous puissions faire les démarches nécessaires ou vous fournir un accès à l’audience virtuelle.
Comment puis-je soumettre une réclamation? Si la Cour approuve l’entente, un autre avis sera publié pour vous informer de la procédure à suivre pour soumettre votre réclamation.
Vous pouvez consulter l’avis aux membres ici.
Pour tous les détails concernant cette action collective, consultez notre page dédiée à ce recours.
