George Michael Diggs, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé le 1er octobre 2020 une Demande en autorisation pour exercer une action collective concernant les mises en isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux. Cette Demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »).
La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté régulièrement, fautivement et de façon discriminatoire. La demande allègue également que le processus disciplinaire menant à la mise en isolement, aussi appelé réclusion ou confinement, n’offre aucune équité procédurale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les membres du groupe ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle à leurs droits fondamentaux.
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