Nos recours d’intérêt public en cours

• Discrimination contre les femmes dans la Loi sur l’assurance-emploi

  Bellemare et al. c. Commission de l’assurance-Emploi du Canada

• Contestation constitutionnelle des pouvoirs policiers

  Luamba c. Procureur général du Canada et Procureur général du Québec

• Renvoi concernant la LPRPDE

  Intervention de la CIPPIC dans un renvoi devant la Cour fédérale