Le 15 janvier 2016, la Cour d’appel du Québec a autorisé le recours collectif contre la banque Toronto-Dominion (“TD”) et a désigné Madame Masella comme représentante des membres du groupe.
Madame Masella allègue que TD a contrevenu aux termes de ses contrats avec les membres du groupe au cours de l’automne 2009. La banque a unilatéralement et systématiquement modifié la manière dont elle calcule l’intérêt dû par les emprunteurs en regard de leurs lignes de crédit sur valeur domiciliaire avec un taux d’intérêt annuel variable.
Le recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires résultant de l’augmentation illégale de l’intérêt perçu par TD, ainsi que des dommages-intérêts punitifs de la violation par TD de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
