La demanderesse Société québécoise de la déficience intellectuelle a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec et Santé Québec concernant les programmes socioprofessionnels non inclusifs. L’action collective est intentée au nom des personnes en situation de handicap ayant participé à un atelier de travail, un plateau de travail et/ou un stage individuel relevant, ou étant supervisé, ou étant soutenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et/ou Santé Québec depuis le 17 novembre 2022.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page de l’action collective.
