Le 20 avril 2017, Me Frédéric Paquin et les avocats de TJL ont déposé au nom de la SNAP (Société pour la nature et les parcs du Canada) une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale visant à faire appliquer par la ministre de l’Environnement l’article 63 de la Loi sur les espèces en péril.
Cet article prévoit que le ministre fédéral de l’Environnement doit produire un rapport sur les mesures de protection de l’habitat essentiel d’une espèce en péril désignée s’il juge qu’une partie de cet habitat n’est toujours pas protégée 180 jours après la production du programme de rétablissement de l’espèce.
La SNAP a demandé à quatre reprises au ministre fédéral de l’Environnement s’il estimait que l’habitat essentiel du caribou des bois – population boréale – était protégé. Malgré l’écoulement d’un délai de plus de quatre ans depuis la production du programme de rétablissement du caribou des bois, la ministre actuelle refuse toujours de prendre position.
Par l’action entreprise, la SNAP demande l’émission d’un jugement interlocutoire reconnaissant que la ministre de l’Environnement a l’obligation de se faire une opinion concernant l’état de la protection de l’habitat essentiel d’une espèce désignée et qu’elle a agi illégalement en omettant de le faire pour le caribou des bois. La SNAP demande également à la Cour fédérale d’ordonner à la ministre de formuler cette opinion.
De multiples autres espèces en péril se trouvent dans la même situation et pourraient bénéficier d’un jugement favorable.
