Credit cards / Illegal fees for foreign currency conversion
La cause
En avril 2003, monsieur Réal Marcotte a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des principales banques canadiennes et de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec alléguant qu’elles chargeaient des frais illégaux variant de 1,8 à 2,5% lors de chaque transaction effectuée en devises étrangères avec une carte de crédit. Le recours collectif visait le remboursement de ces frais illégalement chargés aux consommateurs ainsi que l’octroi de dommages punitifs.
Le 5 juillet 2004, le juge Israel S. Mass de la Cour supérieure a autorisé le recours collectif contre Desjardins. Le 19 mai 2006, le juge Clément Gascon, alors de la Cour supérieure du Québec, a autorisé l’exercice du recours collectif contre les banques. Les recours ont été joints en 2008 puisqu’ils présentaient plusieurs questions connexes.
Le 11 juin 2009, après un procès de trois mois, le juge Gascon a rendu son jugement donnant gain de cause aux demandeurs et a condamné les banques et Desjardins à rembourser les frais chargés illégalement aux consommateurs.
Les défenderesses ont appelé de la décision du juge Gascon et l’audition devant la Cour d’appel a eu lieu en septembre 2011.
Le 2 août 2012, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans laquelle elle a réduit la condamnation de la Banque de Montréal, de la Banque Nationale et de Citibank et réduit la période de recouvrement pour la Banque Toronto-Dominion. La Cour d’appel a rejeté le recours collectif à l’égard de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Laurentienne, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Royale et la Banque Amex. La Cour d’appel a également annulé la condamnation concernant les dommages punitifs.
Tant les demandeurs que les banques et Desjardins ayant échoué en Cour d’appel ont demandé et obtenu la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada. L’audition a eu lieu le 13 février 2014.
La Cour suprême a rendu une décision historique le 19 septembre 2014 en concluant que les banques sont assujetties à la législation provinciale en matière de protection du consommateur. La Cour suprême a condamné la Banque de Montréal, la Banque nationale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Citibank Canada, la Banque Amex du Canada et la Fédération des Caisses populaires Desjardins à rembourser les frais de conversion de devises qu’elles avaient illégalement chargés parce qu’ils n’étaient pas divulgués dans les contrats de crédit pendant une certaine période de temps. BMO, BNC, TD, Citibank et Amex ont de plus été condamnées à verser 25$ de dommages punitifs à chaque membre.
Les recours contre la Banque Royale du Canada (RBC), la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), la Banque de la Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) et la Banque Laurentienne ont été rejetés et ces institutions n’ont aucune indemnité à payer.
Où en sommes-nous?
Suite au jugement de la Cour suprême du Canada, les représentants du groupe Réal Marcotte et Bernard Laparé ont conclu des ententes avec les banques et Desjardins afin de distribuer le plus efficacement et rapidement possible les montants dus aux membres, compte tenu du jugement et des données disponibles. Ces ententes ont été approuvées par la juge Claudine Roy le 5 mai 2015. La juge Roy a également approuvé les honoraires des procureurs du groupe et le remboursement de certains frais de financement.
Le processus de réclamation
Le processus de réclamation et de distribution de l’argent aux membres peut maintenant commencer. Voici les grandes lignes des protocoles de réclamation et de distribution qui ont été approuvés par la Cour:
BMO doit payer la somme de 16 006 364 $. Les détenteurs actuels de carte de crédit BMO ayant effectué des paiements en monnaie étrangère entre le 17 avril 2000 et le 31 août 2002 qui sont toujours clients chez BMO recevront un crédit directement sur leur compte. Les anciens détenteurs pourront faire une réclamation.
BNC doit payer la somme de 19 500 000 $. Les détenteurs actuels de carte de crédit BNC ayant effectué des paiements en monnaie étrangère entre le 1er avril 2001 et le 30 septembre 2001 ou entre le 1er novembre 2001 et le 1er janvier 2003 et qui sont toujours clients chez BNC recevront un crédit directement sur leur compte. Les anciens détenteurs et les détenteurs actuels ayant effectué des paiements en monnaie étrangère durant la période de 13 mois pour laquelle BNC n’a pas de données (du 17 avril 2000 au 31 mars 2001 et le mois d’octobre 2001) pourront faire une réclamation.
TD doit payer la somme de 7 250 000 $. Tous les détenteurs actuels d’une carte de crédit TD recevront un crédit directement sur leur compte. Les anciens détenteurs d’une carte TD ayant effectué des paiements en monnaie étrangère entre le 17 avril 2000 et le 31 août 2001 devront faire une réclamation.
Citibank doit payer la somme de 1 473 094, 66$. Les anciens détenteurs de carte de crédit Citibank devront produire une réclamation.
AMEX doit rembourser tous les frais de conversion payés, dont le montant est inconnu, ainsi que les dommages punitifs, évalués aujourd’hui à 45$ par membre, à tous les membres qui présenteront une réclamation. Les détenteurs actuels de carte de crédit AMEX qui ont ouvert leur compte avant le 1er février 2003 recevront dans leur état de compte un message leur expliquant comment faire une réclamation. AMEX devra payer tous les frais d’administration.
Desjardins doit payer la somme de 9 750 000 $. Les détenteurs actuels d’une carte de crédit devenus clients chez Desjardins avant le 1er avril 2006 et ayant fait au moins un paiement en monnaie étrangère depuis recevront un crédit directement sur leur compte sans avoir aucune réclamation à faire.
Les périodes de réclamations débuteront en juin.